Conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre l’auto-entreprise Pommereaud Eric,
Immatriculée sous le numéro SIRET 917 912 719 00015
Représentée par Pommereaud Eric
Joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site
Ci-après dénommée « Vanille Lina » ou « le Vendeur »
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Vanille Lina,
Ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou « le Participant »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Eric POMMEREAUD fournit des produits par l’intermédiaire de son site Internet (https://vanillelina.fr/). La liste et le descriptif de ces produits peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Prestations de services proposés par Eric POMMEREAUD.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits au travers du site Internet vanillelina.fr et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou à la date de l’inscription s’il s’agit d’une prestation.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de vanillelina.fr à l’adresse suivante : vanillelina.fr.

L’achat d’un Produit implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare avoir la capacité de contracter légalement en vertu de la loi française ou déclare valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits vendus sur le site internet de Vanille Lina sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande et hors frais spécifiques d’expédition.

Vanille Lina se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Vanille Lina, ainsi que les frais de livraison, sont à la charge du Client. Le vendeur se réserve le droit d’offrir les frais de livraison selon le montant de la commande.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit à la vente pour pouvoir réaliser sa commande.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON DU PRODUIT

La livraison du Produit se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement du Produit, les risques de perte ou d’endommagement du Produit lui sont transférés.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRODUIT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer qui a été donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Produit demeure la propriété de Vanille Lina jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION ET EMPÊCHEMENT DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Les Produits vendus sont périssables et Vanille Lina vous garantit une durée minimale de 1 an sur la date limite de consommation lors de l’envoi du produit. Une rétractation de l’Acheteur est possible uniquement pendant la préparation de la commande. Une fois le produit envoyé par un service postal, la rétractation n’est plus possible.

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 9 – GARANTIES DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHÉS

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange le Produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement (partiel ou total) peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

Le Vendeur rappelle que le Client :

– dispose d’un délai de 1 semaine à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur

– est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la semaine suivant sa délivrance

– peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, textes, titres, noms, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos et plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers les présentes CGV.

Toute utilisation, diffusion, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, modification, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Vanille Lina est strictement interdite.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

En adhérant à ces CGV, Le Client consent à ce que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par Vanille Lina pour l’exécution du présent contrat.

Vanille Lina s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatiques et Libertés, le Client doit adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : contact@vanillelina.fr en indiquant son nom, prénom, ainsi que l’objet de sa demande.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET RECOURS

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, Vanille Lina est disposé à trouver une issue amiable. Si cela n’est pas possible, le tribunal du siège de Vanille Lina sera seul habilité à rendre une décision.

Date de dernière modification : le 16 septembre 2023